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Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pendant deux mois après réception de la notification. Cette dernière doit être transmise par lettre recommandée, incluant le prix et les conditions de la vente.La
Un huissier de justice intervient pour constater la situation. Le juge examine ensuite le dossier et peut accorder des délais au locataire. La protection des personnes âgées de plus de 65 ans impose des conditions particulières, notamment l'obligation de proposer une solution de relogement.